CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d'Application

Les présentes conditions de vente et de fourniture de services s’appliquent intégralement à l’ensemble des produits et services proposés par l’Entreprise Individuelle : North Graphic, sans restriction ni réserve. En passant commande (par la signature d'un bon de commande, d'une
proposition commerciale ou d'un devis) auprès de North Graphic, le client reconnaît et accepte pleinement nos conditions générales de vente et de service, sauf dispositions particulières stipulées par écrit. Ces conditions générales ont pour but de définir les modalités dans lesquelles
North Graphic met à la disposition du client ses prestations de services et de ventes. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont précisées sur le bon de commande, la proposition commerciale ou le devis.

2. Responsabilité du Client

Le client s'engage à signer les documents engageants en personne ou par le biais d'une personne dûment habilitée. Le client est responsable de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires concernant les droits d'auteur ou les droits voisins liés à ses projets. Tous les éléments transmis à North Graphic doivent être acquis légalement par le client et seront réputés comme tels. Les informations diffusées par le client
sur son site Internet, une fois en ligne, relèvent de sa seule responsabilité. Avant mise en ligne, le contenu du site doit être validé par le client.
Le client s'engage à fournir à North Graphic des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Il est également tenu de respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Malgré les conseils éventuellement donnés par North Graphic concernant les mentions obligatoires, le client est responsable de la conformité des outils de communication qu'il valide. Ainsi, en cas de mentions erronées ou manquantes, le client sera seul responsable.
 

3. Validation par le Client

Lorsque le client passe une commande de fabrication, de mise en production ou de mise en ligne, l'agence l'invite à valider le lancement du processus. Cette validation vise à vérifier la conformité de ce qui lui est présenté, et engage le client sur l'acceptation du produit ou du service livré, à condition qu'il corresponde à ce qui a été validé. Le client est tenu de porter une attention particulière aux informations écrites pour les contenus textes. North Graphic ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie, même si elles ont été commises par l'agence. De même, les fautes de grammaire ou d'orthographe sont de la responsabilité du client lors de sa relecture, sauf mention contraire (dans le cadre d'une prestation de correction par exemple). Les étapes de validation de graphisme et de design fournissent un cadre pour la réalisation des supports numériques ou physiques. Toute modification ultérieure à la validation d'une maquette peut entraîner un devis complémentaire. Habituellement, un document à retourner signé sert de validation, mais tout autre mode de communication explicite peut également faire office de validation et constitue un engagement.

4. Impression

Le client accepte une tolérance en plus ou en moins de 5% sur les quantités prévues lors de la commande d'imprimés.

5. Propriété

Les services et produits restent la propriété de North Graphic jusqu'au paiement complet. Sauf mention contraire, les sources ne sont pas fournies pour les créations visuelles. Le client est propriétaire des productions réalisées, en respectant les droits d'auteur et la propriété intellectuelle.

6. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande. En cas de hausse des tarifs, une notification sera envoyée au client 1 mois avant son application. Les tarifs soumis à des contrats de revendeur sont susceptibles d'évoluer selon les conditions des éditeurs.

7. Délai et Mode de Paiement

La commande sera considérée comme valide dès réception du devis, du bon de commande ou de la proposition commerciale signée. Le mode de règlement sera déterminé lors de la signature du contrat ou du devis. Sauf indication contraire, le délai de règlement sera fixé à la réception de la facture. Si un acompte est demandé, nous commencerons les travaux dès son encaissement. Lorsque la commande comprend de la fabrication avec un délai de livraison (impression, fabrication d'enseigne, objets publicitaires, etc.) ou de la sous-traitance en général, la facture sera éditée lors de la validation de la commande (et non à sa livraison). Pour les prestations dont la réalisation dépasse les 2 mois à partir de la signature initiale, il pourra être établi une facturation intermédiaire correspondant au volume de travail déjà réalisé, même si cela n'a pas encore abouti à des livrables. Dans le cas de projets (maquette graphique, développement web, etc.) en attente de validation ou de retour chez le client, ils seront considérés comme entièrement effectués, mais les éventuelles corrections demandées ultérieurement seront prises en compte jusqu'au livrable définitif.

8. Retard de Paiement

Tout retard de paiement génère une relance par courrier recommandé et entraîne automatiquement des frais forfaitaires de 40€ HT, conformément au ,Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, même en l'absence de relance amiable préalable. En cas de situation exceptionnelle, une première relance amiable par téléphone, e-mail ou courrier peut être effectuée gracieusement. Le taux d'intérêt de retard est fixé à 15% par an. En cas de retard ou d'incident de paiement, North Graphic se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Toutefois, la suspension des prestations n'exonère pas le client du paiement intégral des sommes dues et des majorations appliquées.

9. Délai de Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. Tout retard ne peut être invoqué comme cause d'annulation et ne donne droit à aucune indemnité.

10. Résiliation

La résiliation d'un contrat se fera par écrit. Le paiement du mois en cours et des factures antérieures reste dû.

11. Force Majeure

En cas de force majeure, North Graphic sera libéré de ses obligations envers le client. Notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerre, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets. Cette liste n’est pas limitative.

12. Référence aux Clients

Le client autorise North Graphic à mentionner son nom ou sa dénomination sociale à titre de référence commerciale. Les documents réalisés par North Graphic peuvent également être présentés en clientèle, sur le site ou tout autre support à titre de référence. Sauf mention contraire, les supports imprimés réalisés par l’agence peuvent porter la mention de North Graphic et/ou ses marques commerciales et les sites internet citerons les crédits sur une page dédiée ainsi qu’en bas des pages web

13. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Tout règlement contentieux sera de la compétence du tribunal de commerce de Douai.

Coordonnées North Graphic :

EI : Julien Codron
81 rue Paul Vaillant Couturier - 59217 Cattenières
Numéro Siret : 750 097 677 00025
Téléphone : 0788244334
E-mail : contact.northgraphic@gmail.com